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Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Paulygone, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 932 695 570 00014.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

Paulygone propose les services suivants :

• Création de sites web sur-mesure
• Refonte de sites existants
• Design graphique et maquettes web
• Développement frontend et backend
• Optimisation SEO
• Intégration d'outils tiers (formulaires, réservation, etc.)
• Maintenance et support technique

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours, précisant :

• La description détaillée des services
• Le prix total TTC
• Les délais de réalisation estimés
• Les conditions de paiement

La prestation ne débutera qu'après signature du devis par le client et réception de l'acompte éventuel.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'auto-entrepreneur, Paulygone bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le devis accepté. Toute modification du cahier des charges fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30 à 50 % à la commande
• Solde à la livraison du site web

Modes de paiement acceptés :

• Virement bancaire
• Espèces (dans la limite légale)
• Chèque

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et la réactivité du client dans la fourniture des contenus.

Tout retard imputable au client (fourniture de contenus, validation d'étapes, etc.) entraînera un décalage proportionnel des délais de livraison.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, logos, etc.)
• Garantir qu'il dispose des droits sur tous les contenus fournis
• Répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation
• Respecter les échéances de paiement

Article 8 — Propriété intellectuelle

Droits du client : à complet paiement du projet, le client devient propriétaire du site web et de son contenu (hors éléments sous licence tierce).

Droits de Paulygone : nous conservons le droit de présenter le site réalisé dans notre portfolio professionnel, sauf demande contraire expresse du client.

Code source : le code source développé appartient au client après paiement intégral. Les frameworks, bibliothèques et CMS utilisés restent soumis à leurs licences respectives.

Article 9 — Validation et modifications

Le projet comporte plusieurs étapes de validation :

• Validation des maquettes / designs
• Validation du site en version de développement
• Validation finale avant mise en ligne

Les modifications demandées après validation d'une étape peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 10 — Livraison et mise en ligne

La livraison comprend :

• La mise en ligne du site sur l'hébergement du client
• La remise des fichiers sources
• Une formation à l'utilisation (si prévue au devis)

Le client est responsable de la souscription et du paiement de son nom de domaine et de son hébergement, sauf si Paulygone a été mandaté pour le faire.

Article 11 — Maintenance et support

Une période de garantie de 30 jours après la livraison couvre la correction des bugs et dysfonctionnements liés au développement initial.

Au-delà de cette période, ou pour de nouvelles fonctionnalités, un contrat de maintenance distinct peut être souscrit.

Article 12 — Responsabilité

Paulygone met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses prestations mais ne peut être tenu responsable :

• Des contenus fournis par le client (textes, images, etc.)
• Des dysfonctionnements liés à l'hébergement ou au nom de domaine
• Des modifications effectuées par le client ou un tiers après livraison
• De l'utilisation du site contraire aux lois en vigueur

Article 13 — Résiliation

En cas de non-respect des obligations par l'une des parties, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation du fait du client, l'acompte versé restera acquis à Paulygone au titre de dédommagement, ainsi que les prestations déjà réalisées.

Article 14 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Article 15 — Force majeure

Paulygone ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 17 — Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nîmes.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 18 — Modification des CGV

Paulygone se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Contact

Pour toute question concernant ces CGV :
Paulygone
Email : schricke.paul@gmail.com
Téléphone : 06 37 12 76 88

Dernière mise à jour : avril 2026